Les couteaux forgées du Dauphiné : Le Dauphinois, le Chartreux
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Législation francaise sur les armes

Les Dossiers - Législation française - Mesures de sécurité : Fabrication
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La fabrication et le commerce des armes sont sévèrement réglementés. Les établissements privés qui exercent ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture du lieu d'exploitation, et les personnes s'y livrant doivent être inscrites sur un registre spécial. Des mesures de sécurité propres à chacune des catégories sont prévues. Les expéditions d'armes sont elles-mêmes réglementées : elles doivent être effectuées sans mention publicitaire et la vente par correspondance est soumise à formalités. Les ventes d'armes des quatre dernières catégories, non soumises à déclaration, sont libres pour les majeurs.



Modifié le 14 February 2006, 10:58
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